La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui affirme que la directive sur la conservation des données viole les droits garantis par les traités. Les Etats qui ont déjà transposé cette directive devront revoir leur législation.
La plus haute juridiction communautaire vient de rendre un arrêt qui invalide la directive 2006/24 du 15 mars 2006 sur la rétention des données ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. Aujourd’hui, la plupart des Etats membres ont transposé en droit national cette directive. Elle permet aux Etats d’imposer aux opérateurs de conserver « les données relatives au trafic, les données de localisation ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur ».
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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