Publié par : pintejp | février 14, 2014

Délibération n° 2013-404 du 19 décembre 2013 portant avis sur un projet de loi relatif à la géolocalisation.

CYBERSECURITE

Délibération n° 2013-404 du 19 décembre 2013 portant avis sur un projet de loi relatif à la géolocalisation.
(Demande d’avis n° 13036690)

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