Il s’agit de mettre fin au parcours que doivent emprunter les consommateurs victimes d’une fraude à la carte bancaire. Car si la loi en matière de remboursement des sommes fraudées est simple, son application mérite d’être clarifiée.
Le Code monétaire et financier établit que le client fraudé n’est pas responsable des paiements réalisés à son insu, s’il a toujours sa carte en poche. Sa banque doit donc le rembourser « immédiatement ». Mais, dans les faits, certains établissements vont au-delà de la loi et conditionnent le remboursement au dépôt d’une plainte préalable du client.
Or, depuis plus de deux ans, commissariats et gendarmeries refusent parfois d’enregistrer ces plaintes. Ils s’appuient en cela sur une dépêche du ministère de la Justice, suggérant que les victimes de fraude demandent le remboursement auprès de leur banque « avant de déposer plainte ».
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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