Grâce à l’article 8 du projet de loi de programmation militaire, les services de renseignement du ministère de la Défense et ceux du ministère du Budget pourront déjà accéder à de nombreux fichiers administratifs (immatriculation, carte nationale d’identité, passeports, etc.). Il suffira que soient en jeu des « atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ». « Une expression consacrée en plusieurs endroits du texte, mais qui reste trop floue à mon sens » regrettera Lionel Tardy, vainement.
Publié par : pintejp | décembre 13, 2013
Comment va s’organiser la surveillance d’Internet en France ?
Publié dans Surveillance d'Internet
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