Publié par : pintejp | octobre 29, 2013

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats parties à la Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, signataires du présent Protocole;

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Rappelant que tous les êtres humains sont nés libres et égaux en dignité et en droits;

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