En date du 4 juillet 2013, le Parlement européen a adopté un projet de Directive visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d’infractions en matière de cybercriminalité. Les principales dispositions sont les suivantes :
– Certaines infractions devront faire l’objet de peines de prison maximales de 2 ans au moins : l’accès illégal aux systèmes d’information ou interférence illicite dans ces systèmes, l’interférence illicite dans des données, l’interception illégale de communications ou la production et la vente intentionnelle d’outils utilisés pour commettre ces délits.
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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