Publié par : pintejp | juillet 10, 2013

Hadopi et téléchargement illegal : Francois Hollande et Aurélie Filippetti enterrent la riposte graduée•

«C’était attendu, voire entendu. C’est désormais effectif. François Hollande a enterré la peine pouvant suspendre Internet, souvent appelée « riposte graduée ». L’une des dispositions pénales de la loi Hadopi.
Repéré par le blog « Le JO au café », le décret abrogeant cette étape de la riposte graduée en réponse au téléchargement illégal, instaurée juin 2010 par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, a été publié au Journal officiel du 8 juillet.
Finies les coupures potentielles de connexion internet. Ne subsiste comme sanction que la possibilité d’une « amende contraventionnelle », comme le précise ce décret signé par le ministère de la Culture et de la communication d’Aurélie Filippetti, « supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ».»…

http://lelab.europe1.fr/t/hadopi-et-telechargement-illegal-francois-hollande-et-aurelie-filippetti-enterrent-la-riposte-graduee-10039

Publié dans Juridique

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