«Informés de ce que l’employeur est autorisé par la jurisprudence à procéder à toute vérification de l’outil informatique professionnel, les employés ont pris l’habitude d’enregistrer leurs fichiers personnels sur des périphériques mobiles (clé USB, carte mémoire, adaptateur SD et désormais Smartphones et IPhone). Or, la Cour de cassation vient de rendre à ce sujet une décision qui est susceptible de remettre en cause la protection dont les salariés se croyaient jusqu’à présent assurés (Sociale, 12 février 2013 pourvoi n°11-28-649). En l’occurrence, une salariée est licenciée pour faute grave au motif pris entre autres de l’enregistrement sur une clé USB d’informations confidentielles sur l’entreprise et de documents personnels concernant ses collègues et le chef d’entreprise.
Le Conseil de prud’hommes avait retenu le motif réel et sérieux du licenciement. Le jugement fut censuré par la Cour d’appel de Rouen pour deux raisons. Premièrement, en raison du contexte conflictuel qui existait depuis plusieurs mois entre la salariée et les responsables, le licenciement était disproportionné par rapport à la faute commise par la salariée et ne reposait donc pas sur une cause sérieuse.
Deuxièmement, sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile, la Cour d’appel qualifie d’illicite la preuve obtenue par l’employeur grâce à la consultation sans la présence de la salariée de sa clé USB personnelle connectée à l’ordinateur professionnel.»
[…]
«La question était posée de savoir si la connexion à l’ordinateur professionnel, d’une clé USB ou de tout autre périphérique mobile appartenant au salarié, autorise l’employeur à consulter en l’absence du salarié, le contenu des fichiers s’y trouvant et non identifiés comme personnels.
Au visa des articles précédents, la Cour de cassation répond positivement et censure la cour d’appel : « Attendu cependant qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, étant présumée utilisée à des fins professionnelles, l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié ».
»…
http://www.village-justice.com/articles/Arret-consultation-employeur-presence,14104.html
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
Laisser un commentaire