Publié par : pintejp | février 14, 2013

Satisfaction de la CNIL sur le pré-rapport concernant le projet de règlement de la Commission Européenne

La CNIL prend acte avec satisfaction du projet de rapport de M. Albrecht, rapporteur à la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen, publié le 8 janvier 2013, qui répond en grande partie à ses préoccupations sur le projet de règlement européen de protection des données personnelles.

Les propositions formulées par le rapporteur constituent de réelles avancées et une étape importante dans l’amélioration du texte initial proposé par la Commission européenne, et ce sur plusieurs points clés …

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