– Télécharger la convention CNIL/OCLCTICPour justifier cette « convention de partenariat » entre la CNIL et l’office central de lutte contre la criminalité, les rédacteurs soulignent que les infractions touchant à la cybercriminalité « peuvent, dans certains cas, être liées au non-respect de la loi Informatique et libertés ». Tout un champ infractionnel est commun à la CNIL et à la police nationale : harcèlement, collecte illicite de données, etc.
Publié par : pintejp | janvier 30, 2013
Cybercriminalité : échange de bons procédés entre la CNIL et l’OCLCTIC
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