Deux lois promulguées le 30 novembre 2012 au Brésil modifient le code pénal et introduisent de nouveaux crimes liés à internet et aux réseaux.
Le 30 novembre 2012, la présidente brésilienne Dilma Roussef a promulgué deux nouvelles lois qui modifient le code pénal et introduisent de nouveaux crimes liés à internet et aux communications électroniques.
La première loi (n° 12.735) donne attribution aux services de la police judiciaire d’organiser, conformément à la réglementation, de nouveaux organes et des équipes spécialisées pour lutter contre les activités criminelles impliquant des réseaux informatiques, des appareils de communication et des systèmes d’information.
La seconde loi (n° 12.737) criminalise l’utilisation des données obtenues à partir de cartes de débit et de crédit sans l’autorisation du propriétaire. Une telle pratique, considérée comme la falsification d’un document privé, est désormais punissable sur déclaration de culpabilité d’un à cinq ans de prison et à une amende.
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