Le 23 janvier 2012, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture. Malheureusement, ce texte ne semble pas prendre en compte les avancées récentes de la jurisprudence en la matière et s’avère avoir une utilité et une efficacité critiquables.
Publié par : pintejp | avril 25, 2012
Le délit de violation du secret des affaires : chronique d’un fiasco annoncé. Par Jonathan Quiroga-Galdo, Juriste
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