Publié par : pintejp | avril 15, 2012

Les recours en cas d’arnaque

Définition d’une escroquerie

Article L313-1 du Code Pénal

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

Tout savoir
http://www.web-arnaque.com/arnaques-diverses/recours-arnaque/


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