Le 23 mars 2010, le Sénat adoptait, à l’unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi présentée par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, qui avait été examinée par la commission des lois, présidée par M. Jean-Jacques Hyest, sur le rapport de M. Christian Cointat. Cette initiative résultait d’un
groupe de travail de la commission des lois.
Depuis un an, l’actualité ne cesse de démontrer la pertinence de cette proposition.
Le texte est disponible à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2008/r08-441-notice.html
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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