Publié par : pintejp | mars 23, 2011

Création du fichier Startrac

Un nouveau fichier de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, non soumis au contrôle de la Cnil, voit le jour grâce à un décret du 18 mars dernier: il s’agit du fichier dénommé Startrac, mis en œuvre par TRACFIN. Ce fichier rentre dans le champ d’application de ceux énumérés par le décret n° 2077-914 du 15 mai 2007 qui prévoit que les actes réglementaires les autorisant ne sont pas publiés. L’objet exact de ce fichier n’est pas donc pas public.

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