Un décret d’application de la LCEN publié au Journal Officiel précise enfin les obligations d’identification des personnes se connectant à un réseau ou un service interactif en ligne.
La LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) a été promulguée en 2004 mais il reste encore quelques décrets à publier pour rendre applicables certaines dispositions prévues depuis sept ans. Un nouveau décret vient ainsi d’être publié le 1er mars 2011 au Journal Officiel concernant les « données de communication ». Il s’agit en fait des informations d’identification des personnes se connectant à un réseau ou à un service interactif en ligne.
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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