«Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié hier au Journal Officiel sans l’avis de la CNIL rendu le 20 décembre 2007. Cet avis a été rendu sur le fondement de l’article 11-4°a) de la loi informatique et libertés.
Dans ce cas, l’avis de la CNIL n’est pas systématiquement publié. Notre Commission a décidé de publier cet avis sur son site. Délibération n°2007-391 du 20 décembre 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et relatif à la conservation des données de nature à permettre l’identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne»…
Publié par : pintejp | mars 5, 2011
La CNIL publie son avis sur le decret relatif a la conservation d’informations par les hebergeurs et les Fournisseurs d’Acces Internet
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