«Désormais, quand les agents de la DGCCRF mèneront un contrôle chez un cybermarchand, ils devront non seulement vérifier s’il est en conformité avec le droit du commerce, mais aussi s’il respecte la loi en matière de protection des données fournies par les consommateurs.
C’est la conséquence du protocole de coopération signé ce jeudi 6 janvier entre la Direction générale et la Cnil. Les agents de la DGGCRF ont reçu une formation à la fin de l’année dernière afin de savoir quel type d’infractions ils auront la charge de relever.
Elles sont variées : il peut s’agir de collecte de données de mineurs sans l’accord des parents, d’informations sensibles (orientation politique ou sexuelle) ou non justifiées au vu du service fourni, mais aussi d’absence d’informations sur l’exploitation des données recueillies ou leur sécurisation.
Toutes les infractions relevées par les agents de la DGCCRF seront transmises à la Cnil, qui se chargera de donner les suites nécessaires, du simple rappel de la réglementation à l’engagement de poursuites.
Protéger les données aussi en dehors de nos frontières»…
http://www.01net.com/editorial/526487/la-cnil-et-la-dgccrf-s-allient-pour-preserver-la-vie-privee
Laisser un commentaire