L’article 21 vise à encadrer les activités privées d’intelligence économique « afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur », ainsi que l’indique l’exposé des motifs du projet de loi. Cet encadrement repose sur un agrément des dirigeants et une autorisation d’exercice accordée aux entreprises.
Si l’on retient la définition retenue par la circulaire du 21 mars 2007 relative au dispositif d’intelligence économique mis en oeuvre au sein des services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, « l’intelligence économique est le dispositif par lequel tout acteur économique assure la maîtrise et la protection de l’information qui est essentielle pour ses activités. Ce dispositif a deux dimensions, l’une offensive et l’autre défensive. D’un côté, il s’agit de rechercher, traiter et exploiter l’information utile. De l’autre, il s’agit de la protéger, dans un environnement fortement concurrentiel ». …/…
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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