L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

«Remis à la mode par Nathalie Koziuscko-Morizet et quelques affaires (Facebook …), le droit à l’oubli numérique résulte des articles suivants de la directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection de la vie privée [1] : * art.
6-1 : les données doivent être conservées (…) pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées * art.
12 : les Etats membres garantissent à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement : a) la communication sous une forme intelligible des données faisant l’objet d’un traitement ; b) selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme à la présente directive.»

[…]

«Mini-webibliographie sur le droit à l’oubli numérique [2] : * Droit à l’oubli : Internet changerait-il la donne ? (TGI Paris, ord. réf., 25 juin 2009) / Thomas Roussineau, avocat.
Ce commentaire d’une ordonnance de référé du TGI de Paris [3] sur LegalBizNext est à garder en mémoire quand on débat d’anonymisation de la jurisprudence et de droit à l’oubli. Son auteur précise bien que le droit à l’oubli n’existe pas en tant que tel et que son éventuelle consécration législative devrait être très précise et limitée pour éviter des abus.
* Une charte pour le droit à l’oubli sur Internet ?
Nathalie Kosciusko-Morizet, la secrétaire d’Etat au numérique plaide pour la création de labels des solutions de protection des données privées proposées par les sites internet.
* Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique organise l’atelier « Droit à l’oubli numérique » le 12 novembre 2009 9h00 à 12h30 SciencesPo
* Vers l’instauration d’un « droit à l’oubli » numérique, Le Figaro 13 novembre 2009
* Internautes : le droit à l’oubli aux abonnés absents, Les Echos 7 novembre 2008
* Pas de liberté sans droit à l’oubli dans la société numérique / Yann Padova (CNIL), 27 novembre 2009
Quelques articles et posts récents sur le sujet expliquent et donnent des trucs techniques. Rappelons que si effacer la totalité de l’historique du navigateur ne gêne pas vraiment l’internaute, en revanche, l’effacement des cookies doit rester sélectif car on en a besoin pour acheter sur Internet quoi que ce soit et pour consulter quelque base de données payante que ce soit et même des gratuites …
»…

http://www.precisement.org/blog/Droit-a-l-oubli-numerique-ou-en.html