«En Commission des lois, les députés ont adopté des amendements soumettant le blocage d’un site Internet à l’autorité du juge. Le gouvernement était opposé à ces amendements.
Loppsi 2 sera examinée au Parlement les 9 et 10 février. La déjà décriée loi Loppsi (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure) est actuellement à l’étude en Commission des lois à l’Assemblée nationale.
Son examen par les députés est lui prévu les 9 et 10 février. Selon le député UMP de Haute-Savoie, Lionel Tardy, auteur de plusieurs amendements, cette loi qui fait déjà grincer des dents (son examen a été repoussé à plusieurs reprises) devrait être adoptée assez rapidement.
De rassurants amendements selon la Quadrature du Net Le 27 janvier, un point particulièrement polémique de Loppsi 2 a été modifié par amendements, contre l’avis pourtant du rapporteur.
Ils ont néanmoins été adoptés à l’unanimité par les députés siégeant à la Commission des lois. Le texte d’origine accordait un pouvoir important au ministre de l’intérieur.
Il était ainsi prévu que ce dernier puisse, par l’intermédiaire de l’OCLCTIC, imposer aux FAI un blocage de certains sites Web. En principe, les sites à filtrer devaient être de nature pédopornographique.
Mais par crainte de dérives ou du filtrage injustifié d’un site, les députés ont introduit par amendement l’obligation de soumettre la liste des sites à bloquer à l’autorité d’un juge.»…
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39712592,00.htm
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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