Lutte contre la contrefaçon sur Internet : signature d’une charte entre les titulaires de droits, les fédérations et les plates-formes de e-commerce
«Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, ont présidé la signature de la charte de lutte contre la contrefaçon sur Internet par laquelle des titulaires de droits de propriété intellectuelle et des plates-formes d’e-commerce s’engagent à mettre en place des moyens concrets pour lutter contre la vente de produits de contrefaçon sur Internet.
Cette charte a été élaborée dans le cadre de la mission menée par Bernard Brochand, Député-maire de Cannes et Président du Comité national anti-contrefaçon (Cnac) et Pierre Sirinelli, Professeur à l’université Paris-1 (Panthéon-Sorbonne) avec l’aide et le soutien des services de l’INPI. Elle définit les modalités de coopération et les moyens à mettre en oeuvre par les parties prenantes pour lutter efficacement contre la vente de produits de contrefaçon sur Internet.
Un grand nombre de marques titulaires de droits, des fédérations professionnelles et des plates-formes de e-commerce (Priceminister et 2xmoinscher.com) se sont accordés sur des engagements réciproques fondés sur des solutions concrètes.
La charte constitue une première en Europe, dans la lignée du plan intégré de lutte contre la contrefaçon adopté par l’Union européenne sous présidence française au second semestre 2008.»…
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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