Publié par : pintejp | Mai 25, 2009

 »Poursuivre les cyber-delinquants, proteger les libertes individuelles, un dosage savant »

«Ce magistrat au service criminel de la Cour d’appel de Versailles dresse un panorama des dispositifs d’écoutes, de veille voire de traques sur les réseaux électroniques. Philippe Guerrier Dans l’affaire du « SMS menaçant »qui a éclaté début mai, un soupçon d’écoutes électroniques étendus au grand public à l’échelle nationale au nom de la lutte anti-terroriste a plané. Il n’en est rien.
Selon le procureur de la république d’Abbeville (Somme), Bouygues Telecom serait hors de cause dans la transmission du SMS à la justice.»

[…]

«Vnunet.fr : Où en est le déploiement de la plate-forme de la délégation aux interceptions judiciaires ?Myriam Quéméner : Cette plate-forme, rattachée au ministère de la Justice, est opérationnelle depuis deux ans. Les interceptions de communications vocales ou SMS/MMS sont réalisées dans le cadre de réquisitions judiciaires. C’est une requête à destination des opérateurs télécoms ou prestataires techniques. Elle émane soit du Parquet soit du juge d’instruction dans le cas d’une information judiciaire. Le ministère de la Justice a mis en place un référentiel tarifaire sur les réquisitions aux fins d’interceptions sur les réseaux des opérateurs mobiles. Et un projet similaire est en cours d’élaboration pour les réquisitions chez les fournisseurs d’accès Internet. Le projet s’inscrit dans un processus de dématérialisation des réquisitions. Elles seront faîtes de manière numérique au lieu d’utiliser le fax. »…

http://www.vnunet.fr/news/m_quemener_cyber_criminalite_poursuivre_les_cyber_delinquants_proteger_les_libertes_individuelles_un_dosage_savant_-2030828


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