L’adresse IP : une donnee a caractere personnel ? Une question discutee par la jurisprudence
«En application de l’article 2 de la loi Informatique et Libertés, constitue une « donnée à caractère personnel » « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification, dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
» La question de la qualification de l’adresse IP en tant que « donnée à caractère personnel » au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 est déterminante, à l’heure de rechercher et de constater des actes de contrefaçon commis sur Internet par le biais, par exemple, de logiciels permettant la mise à disposition de fichiers musicaux.»
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«Ce débat prend un sens particulier au moment où est débattu au Parlement le projet de loi Création Internet (5), communément appelée loi HADOPI. La question de l’identification, et donc de la sanction de l’internaute auteur d’une infraction sur Internet par le biais de son adresse IP est en effet le point de rencontre de multiples contestations, fondées pour l’essentiel sur l’imputabilité à l’abonné de l’utilisation à des fins frauduleuses de son réseau par un tiers. »…
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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